Amendement n° 261 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.