Amendement n° 262 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut… (extrait)