Amendement n° 273 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »

L'exposé des motifs

Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.