Amendement n° 279 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concernés, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « de trois représentants d’associations de personnes nés de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérienc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une cohérence entre les deux formations du CNAOP.