Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151-2 du code de la santé … (extrait)