Amendement n° 358 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale est identique. La recherche sur les cellules souches embryonnaires et celle sur les … (extrait)