Amendement n° 359 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le II dispose que : « II. - Le dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ; 2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé ». Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic … (extrait)