Amendement n° 364 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.