Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)
Le présent amendement réintroduit le dispositif à l’article 2 issu des travaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi en deuxième lecture. La droite sénatoriale menée par M. Retailleau a supprimé brutalement en séance la possibilité pour les Françaises et les Français de bénéficier du prélèvement, du recueil, et de la conservation de leurs gamètes dans le cadre d’un projet parental ultérieu… (extrait)