Amendement n° 394 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité pouvant mettre en danger la vie de l’un d’eux. » »

L'exposé des motifs

Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce dernier avait justement rappelé que la PMA doit avoir pour seul but de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Dans la nouvelle rédaction de la commission spéciale de l’Assemblée, ces deux conditions sont… (extrait)