Amendement n° 403 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ».

L'exposé des motifs

Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».