Amendement n° 405 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne également ses gamètes liés à son ancienne identité. Autrement, si une femme transgenre décide de changer de sexe et devient un homme à l’état civil, cela… (extrait)