Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre 1er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » ; « 2° L’article 310 est abrogé ; « 3° L’arti… (extrait)
La rédaction actuelle du présent article institue une différence de traitement juridique entre les enfants conçus par don, ce qui constitue au sens propre du terme, un traitement discriminatoire (une situation identique - être né par don - mais un traitement juridique différent). Elle crée en outre une discrimination entre les enfants : ceux qui seront en capacité d’accéder à leurs origines et ceu… (extrait)