Amendement n° 442 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 18.

L'exposé des motifs

Le Sénat a retenu en seconde lecture un mode d’établissement de la filiation au sein du couple de femmes qui ne bouleverse pas le droit commun de la filiation : la femme qui accouche est la mère, et la seconde femme adopte l’enfant. Depuis le droit romain, hors hypothèse d’adoption, la mère est celle qui accouche. L’acte de naissance a pour objet de décrire la situation telle qu’elle est à la nais… (extrait)