Amendement n° 443 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation par toute autre personne que l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréat… (extrait)

L'exposé des motifs

L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant. Le don ne constitue en aucune manière une impossibilité de faire établir la filiation biologique si l’enfant le souhaite. L’Allemagne reconnaît ce droit aux personnes issues du don, et cette possibilité offerte n’entraîne pas de contentieux particulier. Depuis l’abolition des différenc… (extrait)