Amendement n° 471 de M. Xavier Breton à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il est nécessaire que l’équipe soit assurée d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.