Amendement n° 484 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à tout âge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.