Amendement n° 490 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.