Amendement n° 492 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans