Amendement n° 515 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire »

L'exposé des motifs

Cette mention, qui ne présente aucune nécessité, avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’article L2131-1 du code de la santé publique modifié par l’article 19 du projet de loi concerne exclusivement le diagnostic prénatal. Il n’y a aucune raison d’intégrer une référence au diagnostic préimplantatoire qui est abordé plus loin dans la loi. Cet amendement permet d… (extrait)