Amendement n° 537 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été supprimé lors de l’examen du texte en seconde lecture par le Sénat. L’objectif de cette modification est simple, elle a pour dessein de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis. Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’ano… (extrait)