Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 27 à 32 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143-6. - I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accè… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version antérieure à l’examen en seconde lecture par le Sénat du projet de loi Bioéthique. Cet amendement prévoit la mise en place d’une commission ad hoc. La création d’une commission est nécessaire et elle doit être indépendante du rôle du conseil national d’accès aux origines personnelles. En effet, ajouter de nouvelles missions au CNAOP créerait … (extrait)