Tombé.
Substituer à l’alinéa 38 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2143-7. - La commission, qui se devra d’être paritaire, mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérienc… (extrait)
Cet amendement vise a déterminer les membres qui constitueront la commission ad hoc qui sera en charge de faire le lien entre l’agence de la biomédecine et les intéressés, à savoir les donneurs et les enfants issus de dons, dans leurs recherches d’informations.