Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 6-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » II. - Substituer aux alinéas 10 à 18 les cinq alinéas suivants : « Art. 342-10… (extrait)
De manière traditionnelle, il est possible d’affirmer que « la filiation se rapporte principalement à un fait par nature intime et secret : la procréation ». La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. La filiation maternelle est acquise dès lors que la femme accouche, le principe mater semper certa est est par conséquent toujours effectif, il est d’ai… (extrait)