Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme non mariée, ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des dem… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1, supprimé par le Sénat, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous ne pouvons que regretter la suppression de cet article phare du projet de loi par les Sénateurs, suppression d’autant plus surprenante qu’elle n’avait pas eu lieu en première lecture. Les auteurs de cet amendement considèrent que nous ne pouvons pas retarde… (extrait)