Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé à deux reprises au Sénat, s’agissant de l’autoconservation des gamètes, et plus particulièrement des ovocytes. Cette mesure est en effet une bonne mesure au titre de la prévention de la fertilité féminine. Par ailleurs, c’est une mesure d’égalité dans la mesure où les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes. Le même droit doit donc être … (extrait)