Tombé.
I. - À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’art… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. En effet le Sénat a introduit le principe d'un double consentement par le tiers donneur : au moment du don, et au moment de la demande d'accès par l'enfant né du don. Or cette solution introduit un risque : celui pour la personne née d'un do… (extrait)