Amendement n° 556 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deuxième à dernière phrases de l’alinéa 71. II. - En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases de l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition du Sénat qui prévoit de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur. Cela est contraire au principe selon lequel un don de gamètes est une décision individuelle. Lorsque le donneur est en couple, il apparait légitime qu’il informe son partenaire de sa volonté de… (extrait)