Amendement n° 558 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Cette disposition doit être supprimée pour au moins deux raisons : Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une disposition visant à empêcher, de façon générale, l’établissement d’un lien de filiation à l’égard des personnes … (extrait)