Amendement n° 559 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 70 les dix alinéas suivants : « Art. 342-10. - Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions introduites au Sénat, qui prévoient une procédure d’adoption rapide pour l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Cette proposition est très loin d’être satisfaisante. Mais cet amendement ne prévoit pas pour autant de réintroduire la solution adoptée à l’Assemblée nationale, d’une reconnaissance conjointe anticip… (extrait)