Amendement n° 562 de Mme Sylvia Pinel à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la proposition transpartisane du rapporteur, adoptée en 2ème lecture par notre commission, puis modifiée par le Gouvernement en séance, relative au don du sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes. A ce jour, c’est toujours l’arrêté du 17 décembre 2019 qui est en vigueur. Il prévoit que les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des … (extrait)