Tombé.
Substituer aux alinéas 23 à 72 les sept alinéas suivants : « 5° Après l’article 336-1, il est ajouté un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’enfant est issu d’un tiers donneur, l’action en contestation dans la branche concernée par le don ne peut être engagée que par l’enfant. » ; « 6° Après l’article 365, il est ajouté un article 365-1 ainsi rédigé : « Art. 365-1. - Par dérogation à l’article 365, lorsque deux femmes non mariées recourent à l’assistance médicale à la procréati… (extrait)
Le Sénat a retenu en seconde lecture un mode d’établissement de la filiation au sein du couple de femmes qui ne bouleverse pas le droit commun de la filiation : la femme qui accouche est la mère, et la seconde femme adopte l’enfant. Depuis le droit romain, hors hypothèse d’adoption, la mère est celle qui accouche. L’acte de naissance a pour objet de décrire la situation telle qu’elle est à la nais… (extrait)