Amendement n° 584 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel dans la mesure où l’article premier du présent projet de loi est supprimé.