Amendement n° 588 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à une personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, à sa majorité, de consentir à l’accès à ses informations médicales non identifiantes.