Amendement n° 589 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à sa majorité, par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. Pour l’enfant issu d’un don, il paraît souhaitable d’atteindre sa majorité pour s’assurer d’un consentement éclairé.