Amendement n° 590 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre obligatoire l'actualisation des données afin de les rendre pertinentes.