Amendement n° 591 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la procréation telles qu’elles sont définies par l’article L. 21412 du Code de la santé publique. Celle-ci est en effet réservée à un couple, for… (extrait)