Amendement n° 599 de M. Jean François Mbaye à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dans sa rédaction telle qu’issue de la deuxième lecture du projet de loi par le Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement étranger légalement établi, il n’apparait pas opportun, notamment … (extrait)