Amendement n° 608 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ».

L'exposé des motifs

L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou partie des informations au patient. Or, cette disposition couplée avec la levée future de l’anonymat du donneur, constitue une atteinte à la confidentialité du dossier médic… (extrait)