Amendement n° 616 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 3° , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « en informant les tiers donneurs ».

L'exposé des motifs

Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instruite en ce sens et non pas recueillir leur consentement.