Amendement n° 617 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « donneurs », insérer les mots : « et les éventuels conjoints ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 68 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent être utilisés que les gamètes et les embryons des donneurs qui ont consenti, ainsi que leur éventuel conjoint, à les donner aux couples de femmes et aux femmes seules. »

L'exposé des motifs

La notion de couple est importante car elle permet de comprendre que le don de spermatozoïdes n’est pas une décision individuelle, mais une décision de couple. Ainsi, les deux membres du couple s’engagent à respecter le principe de l’anonymat en ne recherchant pas l’identité des enfants issus du don. Par ailleurs, tous les anciens donneurs de gamètes ont signé un consentement pour que leurs gamète… (extrait)