Amendement n° 618 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « identifiantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 13 issu de l’Assemblée nationale, qui, par rapport à celle du Sénat, prévoit : -l’accès à l’identité du donneur -le fait que le décès du donneur ne change pas le régime de communication des données