Amendement n° 622 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le donneur de gamètes reçoit tous les cinq ans des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1, ses informations médicales enregistrées. »

L'exposé des motifs

Dans son arrêt du 12 novembre 2015 N° 372 121, le Conseil d’État a jugé qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1244-5 du code de la santé publique, les informations touchant à l’identité des donneurs de gamètes sont conservées de manière à garantir strictement leur confidentialité et seuls les praticiens agréés ont accès à ces informations. Or, depuis cet arrêt du Conseil d’État, toutes les … (extrait)