Amendement n° 626 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3° bis De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 A ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 33 par les mots : « qui les conserve conformément au même article L. 2143-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles soit chargé de communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 A, dont les données identifiantes. Ces données étant conservées par l’Agence de Biomédecine. Cet amendement rétablit ainsi sur ces alinéas la rédaction issue de la chambre basse du Parlement.