Amendement n° 628 de Mme Agnès Thill à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa 7 issue de l'Assemblée.