Amendement n° 643 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de ».

L'exposé des motifs

Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.