Amendement n° 677 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 2151-8 » la référence : « L. 2151-6 ».

Amendement rédactionnel.