Amendement n° 680 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à des fins de recherche seront interdits. Autrement dit, les embryons humains obtenus différemment pourra… (extrait)