Amendement n° 687 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ».

L'exposé des motifs

Dans le code de la santé publique, l’article L. 2131-1-1, qui est ici créé, se situe sous le chapitre relatif au diagnostic prénatal. Il n’est donc pas clair de parler ici de diagnostic préimplantatoire puisqu’on parle ici d’enfant à naître dans le ventre de sa mère et non pas d’embryons à implanter. Pour éviter toute confusion, il convient de supprimer cette mention au diagnostic préimplantatoire… (extrait)