Tombé.
Rétablir l’article 1er dans la version suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des deman… (extrait)
La rédaction issue de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale était proche du but, mais des éléments discriminatoires subistaient encore dans le texte que nous avions adopté. Notamment, la question de l’impossibilité pour les personnes trans de bénéficier d’une telle procédure, l’impossibilité pour les couples de lesbiennes de bénéficier de la possibilité de la ROPA, l’échéance forcée d’u… (extrait)